Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

de la plateforme Film2B

Préambule

Les présentes conditions générales ont pour objet de rappeler aux utilisateurs l’objet et les conditions d’utilisation du site internet Film2B.com (ci-après dénommé « le site », la mention comprenant le site, ses domaines et sous-domaines) et de rappeler notamment les obligations et responsabilités :

 

  • des responsables du site Film2B.com, à savoir la société U FILM IT, SAS au capital de 10 000 €, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le numéro 822 130 191 ainsi que ses dirigeants (ci-après dénommés « Film2B »), d’une part.
  •  
  • de chaque utilisateur du site Film2B.com (ci-après dénommé « l’utilisateur») d’autre part, à savoir d’une part les clients désireux de voir réaliser pour leur compte des films dans les conditions ci-après précisées (ci-après dénommé « le Client») et d’autres part les sociétés ayant vocation à produire lesdits films au profit des clients (ci-après dénommé « le FilmMaker»).

 

Chaque utilisateur, qu’il soit « Client » ou « FilmMaker »,  s’engage en conséquence à respecter les présentes conditions générales, tant en ce qui concerne leurs aspects fonctionnels ou techniques qu’en ce qui concerne leurs aspects juridiques et financiers.

En validant la fonction « accepter les présentes conditions générales », après avoir pris connaissance des présentes, tout utilisateur s’engage à accepter purement et simplement l’ensemble des présentes conditions générales.

En procédant à une telle validation, tout utilisateur accepte sans restriction d’être lié par ces conditions générales, qui sont considérées comme une offre de services.

Pour le cas où un utilisateur violerait les présentes conditions générales, Film2B se réserve la possibilité de résilier l’inscription de l’utilisateur en question et se réserve également le droit, en fonction de la gravité de ladite violation, de poursuivre celui-ci devant les juridictions compétentes.

Les présentes conditions générales étant mises en ligne, il est stipulé que Film2B se réserve le droit de modifier à tout moment celles-ci, si bien que chaque utilisateur est en conséquence invité à vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées, étant précisé qu’elles s’imposent à l’utilisateur sans réserve dès leur mise en ligne, à l’exception des conditions tarifaires qui ne pourront être modifiées postérieurement à la validation de l’inscription de l’utilisateur.

ARTICLE 1

OBJET DU SITE

Film2B est un site internet qui constitue une plateforme destinée à mettre en relation d’un côté des clients (personnes physiques ou personnes morales) désirant faire un film (le « Client »), et de l'autre des sociétés ayant vocation à réaliser lesdits films au profit des clients (le « FilmMaker »).

Les services proposés par le site sont en conséquence les suivants :

La mise en relation B2B dans le domaine de la production audiovisuelle,

L'analyse des offres,

La vente de services additionnels appelés "options",

La fourniture d'un outil "plateforme" pour la communication entre le Client et le FilmMaker, l'échange de fichiers, la validation de maquettes vidéos, la transmission du film lors de la livraison,

La fourniture de services d'informations via le Centre d’Aide du site et via le blog : http://blog.film2b.com

Il est bien précisé que Film2B n’a vocation qu’à assurer la mise en relation de deux parties (le Client d’un côté et le FilmMaker de l’autre côté qui pourront le cas échéant conclure entre elles un contrat concernant la réalisation du film, sans que Film2B ne soit partie à ce contrat qui concernera les modalités précises de réalisation du film.

Les présentes conditions générales ont donc pour objet de définir les conditions dans lesquelles le client et le FilmMaker confient au prestataire leur mise en relation via la plateforme Film2B.com.

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de services proposés par Film2B.

ARTICLE 2

MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU SITE

2.1. Modalités pratiques de fonctionnement du site pour le Client

 

Le Client ayant pour projet de faire réaliser pour son compte un film doit en premier lieu s'inscrire sur la plateforme via le formulaire proposé en ligne.

Un formulaire détaillé ou "brief client" est alors mis à sa disposition en ligne.

Ce formulaire permet de donner toutes les informations nécessaires à l'établissement d'une offre, au regard des besoins du Client, offre qui sera transmise par le site aux différents professionnels susceptibles de réaliser les films en question (les FilmMakers).

Ce formulaire dans lequel le Client va exprimer ses besoins et son budget prévisionnel va être étudié par Film2B.

A ce stade, il doit être précisé que Film2B se réserve le droit de refuser de manière discrétionnaire tous projets, temporairement ou définitivement, à n'importe quel moment du process de validation, étant précisé qu’en pareil cas le Client n’aura pas à supporter le moindre frais.

En cas d’incompréhension des besoins exprimés par le Client, Film2B peut être amené à contacter le Client par téléphone, email ou autre support de communication, afin de l'aider dans les étapes d'inscription ou de remplissage du formulaire "brief client" ou de le conseiller en vue de corrections, et ce afin d’être à même de pouvoir décider de valider ou non la demande du Client.

Une fois le brief client dûment rempli, et après éventuels échanges ainsi que précédemment exposé, Film2B va procéder à l’analyse des besoins exprimés dans le brief établi par le Client, lequel va être validé avant d'être publié sur le site, dans la partie du site réservée aux FilmMakers.

Le Client sera informé par notification, email, ou sms, de la validation de son brief, et il sera alors invité à confirmer sa volonté de voir son brief publié sur le site (et en conséquence transmis aux FilmMakers) en validant en ligne sa commande (en cliquant sur l’onglet “valider”).

Passée cette étape, le brief est publié sur le site, dans la partie du site réservée aux FilmMakers.

Les FilmMakers vont alors étudier les briefs ainsi publiés, et transmettre leurs offres aux Clients, via le site.

Le Client aura alors à choisir un FilmMaker parmi ceux qui auront proposé leurs services, lequel sera alors en charge de la production, en fonction des étapes de validation décrites dans les articles suivants.

Une fois le choix du FilmMaker effectué par le Client, et une fois que le FilmMaker aura confirmé en ligne sa volonté de produire le film en question, les prestations de mise en relation offertes par le site et par Film2B seront considérées comme étant terminées.

Le Client et le FilmMaker choisi seront alors libres de s’engager dans une relation contractuelle relative à la phase de production du film, à laquelle Film2B sera totalement étrangère.

2.2. Modalités pratiques de fonctionnement du site pour le FilmMaker

 

Le FilmMaker désireux de se voir apporter des affaires par Film2B devra en premier lieu s'inscrire sur la plateforme via le formulaire proposé en ligne.

Un formulaire détaillé ou "Profil FilmMaker" est alors mis à sa disposition en ligne. Ce formulaire permet de donner toutes les informations nécessaires pour se décrire, se vendre, et se faire connaître auprès des clients potentiels. Ces données servent de filtres à la recherche des clients.

Le profil ainsi rempli par le FilmMaker, sous sa propre responsabilité s’agissant des indications portées, va être validé par Film2B avant d'être publié sur le site.

Film2B se réserve le droit de refuser toute publication de profil, temporairement ou définitivement, sans donner de raison au FilmMaker et à n'importe quel moment, s’il devait estimer que les caractéristiques ou compétences proposées par le FilmMaker en question seraient insuffisamment sérieuses.

Film2B se réserve ainsi le droit de refuser de manière discrétionnaire la publication d’un profil, temporairement ou définitivement, à n'importe quel moment du process de validation, étant précisé qu’en pareil cas le FilmMaker n’aura pas à supporter le moindre frais mais ne pourra en revanche solliciter quelque indemnisation que ce soit.

En cas de problème sur la description du FilmMaker et sur la rédaction de son profil, Film2B peut être amené à contacter l'intéressé par téléphone, email ou autre support de communication, afin de l'aider dans les étapes d'inscription ou de remplissage du profil ou de le conseiller en vue de corrections.

Une fois le profil rempli et validé, le FilmMaker en est informé par notification, email, ou sms.

Afin de répondre aux offres, le FilmMaker doit réaliser une recherche depuis son Tableau de bord, en fonction des critères de son choix, dans la base de données des Briefs Clients.

Une fois un (ou plusieurs) projet sélectionné, le FilmMaker pourra alors formuler une offre aux Clients en question, offre qui sera transmise en ligne à Film2B à l'aide des consignes et des formulaires pré-formatés en ligne.

Avant que l’offre ainsi préparée par le FilmMaker ne soit transmise au Client, Film2B procédera à une étape de vérification et de validation durant laquelle Film2B vérifiera le bon remplissage des formulaires et la pertinence des informations transmises.

Une fois le choix du FilmMaker effectué par le Client, les prestations de mise en relation offertes par le site et par Film2B seront considérées comme étant terminées.

Le Client et le FilmMaker choisi seront alors libres de s’engager dans une relation contractuelle relative à la phase de production du film, à laquelle Film2B sera totalement étrangère.

ARTICLE 3

OPTIONS ET TARIFS

Les tarifs présentés dans les présentes conditions générales sont exprimés en euros et Hors Taxe, étant précisé que la TVA applicable est celle en vigueur en France et sera collectée par Film2B lors du paiement.

Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis (sauf commandes en cours), et Film2B se réserve d’autre part le droit de remiser ses tarifs de service (codes promo ou autres) ou de les annuler (gratuité).

3.1. Tarification applicable au Client

 

Aucun frais de service ou de publication de brief ne sera appliqué au client.

Le Client qui aura confirmé son choix de travailler avec le FilmMaker sera redevable du montant indiqué dans le budget de son projet directement auprès du FilmMaker. Un acompte de 30% est obligatoire pour débuter la production. Cet acompte de 30% sera à régler directement au FilmMaker, sur présentation d’un justificatif.

3.2. Tarification applicable au FilmMaker

 

Le FilmMaker qui verra son offre retenue et validée par Client dans les conditions fixées aux présentes conditions générales (notamment article 5.4.) devra régler à Film2B une commission fixe de 15% du budget total de la production, budget arrêté au sein du brief.

3.3. Modalités de facturation et de règlement

 

3.3.1. Concernant le Client

 

Film2B ne percevra aucune somme correspondant à la phase de production du film, phase à laquelle Film2B sera totalement étrangère : concernant cette phase de production le Client règlera au FilmMaker les montants qui seront dus à ce-dernier selon les conditions qu’ils voudront bien fixer ensemble. Seul l’acompte de 30% est exigible avant le commencement de la production.

3.3.2. Concernant le FilmMaker

 

Les commissions dues par les FilmMakers seront facturées à ces-derniers par Film2B dès que le FilmMaker aura confirmé, en ligne, son intention d’accepter la mission confiée par le Client (Cf. article 5.4.3.des présentes).

Le règlement par le FilmMaker pourra être réalisé soit en ligne, soit chèque, soit par virement.

Toute transaction financière et tout règlement opéré en ligne par l’Utilisateur donnera droit à l'émission d'un ticket de reçu immédiatement transmis en ligne à l’Utilisateur.

Concernant les autres modes de règlement (chèques et virements) une facture sera éditée ensuite et transmise par voie électronique à l’utilisateur, étant précisé que les factures seront également disponibles à partir des Tableaux de bord des utilisateurs.

Les factures qui seront transmises par Film2B au FilmMaker seront payables à 30 jours maximum après réception de l’acompte versé par le Client.

Bien évidemment, Film2B ne saurait être redevable de quelque somme que ce soit correspondant à la phase de production du film, phase à laquelle Film2B sera totalement étrangère : concernant cette phase de production le Client règlera au FilmMaker les montants qui seront dus à ce-dernier selon les conditions qu’ils voudront bien fixer ensemble.

3.3.3. Modalités concernant le paiement en ligne

 

Film2B utilise un service de paiement tiers (le « Gestionnaire de paiement ») pour facturer les Utilisateurs par le biais de comptes de paiement liés aux comptes desdits Utilisateurs (« compte de facturation ») pour l'utilisation des services payants.

Le service de paiement s'effectue actuellement via la plateforme Payplug (PayPlug SAS, société par actions simplifiée au capital de 22.318 €, et immatriculée au Registre du Commerce de PARIS sous le numéro RCS 751 658 881. Siège social : 23-25 rue Jean-Jacques Rousseau, 75001 PARIS).

Film2B se réserve le droit de modifier son organisation à et égard, et notamment de recourir à l’avenir à d’autres prestataires de ce type.

Le traitement des paiements sera assujetti aux modalités, conditions et politiques de confidentialité du traitement des paiements desdits prestataires (Payplug ou autres) en plus des présentes conditions générales.

En conséquence, tout Utilisateur, en utilisant le service de paiement en ligne, (Payplug ou autre) s’engage à accepter les CGU et CGV des services concernés (Payplug ou autre).

Dans la mesure où Film2B sous-traite les paiements à la société PayPlug., il est bien précisé que Film2B ne possédera aucune trace des coordonnées bancaires des Utilisateurs.

En choisissant d'utiliser les services payants offerts par le site, chaque Utilisateur accepte de régler les prestations effectuées par Film2B en utilisant ce mode de paiement choisi par Film2B.

Film2B ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs commises par le service de paiement en question.

ARTICLE 4

MODALITÉS D'INSCRIPTION ET DE DÉSINSCRIPTION

4.1. Modalités d’inscription

 

Pour accéder aux services proposés par le site, tout utilisateur doit s’inscrire en renseignant toutes les informations demandées, et s’engage à fournir des informations exactes et complètes, en particulier concernant sa situation juridique et ses coordonnées.

Tout Utilisateur s’engage à mettre à jour, le cas échéant, son profil en cas de modification de sa situation, et s’engage à s’inscrire pour son propre compte (ou pour celui de la société ou entité qu’il est dûment habilité à représenter et à engager), et s’interdit d’utiliser le nom d’une autre personne ou les coordonnées d’une autre structure avec l’intention d’usurper l’identité de cette personne ou de cette structure.

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et des textes l’ayant depuis modifiée (notamment la loi 2016-1321 du 7 octobre 2016, tout Utilisateur dispose des droits d’opposition, d’accès, et de rectification des données qui le concerne.

Tout Utilisateur peut dans ce cadre exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations qui le concerne et qui seraient inexactes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation s’avérerait être interdite.

En pareil cas, l’utilisateur devra contacter Film2B via le formulaire de contact du site en précisant ses coordonnées et la nature de sa demande.

D’un point de vue technique, l'inscription se fait en ligne, via la plateforme Film2B, et elle peut être facilitée par l'utilisation des modules de connexion fournis par Twitter, Facebook, Google ou autres opérateurs, l'utilisation de ces services étant soumise à acceptation des présentes conditions générales.

L'inscription initiale sur le site est gratuite, et elle permet d'accéder aux fonctionnalités principales du site Film2B.com, lequel propose plusieurs options d’achat de prestations.

4.2 Modalités de désinscription

 

Tout utilisateur a la possibilité à tout moment de se désinscrire du site s’il le souhaite, en supprimant son compte, soit directement en ligne soit par l’intermédiaire d’une demande faite via le formulaire de contact du site Film2B.com.

Il est cependant expressément précisé qu’en pareil cas l’utilisateur, et en particulier le Client, ne pourra en aucun cas se voir rembourser des montants qu’il aura réglé en ligne en souscrivant aux différentes options prévues dans les présentes conditions générales (Cf. article 3).

De son côté, Film2B pourra clôturer le compte de l'utilisateur dans les hypothèses suivantes :

lorsque l’utilisateur en fait expressément la demande via la page contact du site Film2B.com, ou via la fonction prévue à ces fins dans son profil,

lorsque l’utilisateur n’aura activé aucune demande (pour le Client) ou aucune formulation d’offre (pour le FilmMaker) pendant une période de deux ans,

lorsque l’utilisateur n’aura pas validé l'inscription à la plateforme dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du lien de confirmation ou n’aura pas transmis à Film2B les éléments complémentaires le cas échéant demandés lors des formalités d’inscription,

lorsque l’utilisateur n’aura pas communiqué à Film2B, dans le délai de deux mois à compter de la modification de ses coordonnées, les pièces justificatives correspondantes,

ou lorsque l’utilisateur aura manqué à ses obligations telles que prévues aux présentes conditions générales.

Il est expressément précisé que la clôture d'un compte entraînera suspension immédiate des services proposés par le site, ainsi que la suppression des données personnelles de l'utilisateur.

L'utilisateur sera averti par Film2B par e-mail ou tout autre mode de communication de la suppression de son compte.

Néanmoins, en pareil cas, Film2B se réserve le droit de conserver et d’utiliser ultérieurement tous les supports qui auront été échangés et publiés sur le site, au regard de la cession de droits autorisée à l’article 6.2. des présentes conditions générales.

ARTICLE 5

RESPONSABILITÉS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES

5.1. Responsabilité et engagements de Film2B

 

5.1.1. Etendue des obligations de Film2B en matière de mise en relation

 

L’objet principal des prestations offertes par Film2B (hors options prévues à l’article 3 des présentes) consiste à mettre en relation un Client et un FilmMaker en mettant à disposition de ces derniers des outils (plateforme) et en leur prodiguant des conseils (conseils aux Clients sur les briefs et sur les offres).

L’intervention de Film2B prend en conséquence fin au moment où le Client va accepter une offre d’un FilmMaker, puisqu’à partir de ce moment-là il appartiendra à ces deux parties, Client et FilmMaker, de se rapprocher pour convenir ensemble des modalités de production et des modalités financières du film dont les caractéristiques principales auront été arrêtées par l’intermédiaire du site.

Film2B s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires, au travers de filtres, d'analyses et de vérifications, pour que la mise en relation soit adaptée et adéquate au bon déroulement de la prestation attendue par le Client.

Il est cependant expressément précisé que Film2B ne saurait être tenue, dans le cadre de l’ensemble des prestations proposées par le site, que d’une obligation de moyens.

Dans ce cadre, la responsabilité de Film2B ne saurait être engagée, pour quelque cause que ce soit, une fois la mise en relation établie, concernant tout litige qui viendrait à naître entre Client et FilmMaker s’agissant de la contractualisation de la relation à naître relativement à la production et à la réalisation des films, ou des évènements divers susceptibles d’intervenir à l’occasion de la production et réalisation desdits films.

En outre, il est expressément précisé que les FilmMakers dont les offres n’auront pas été retenues par les Clients ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Film2B, qui ne saurait en aucun cas être considéré comme décisionnaire s’agissant du choix des offres, ce choix relevant de l’entière responsabilité des Clients.

De même, Film2B ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité pour le cas où le Client ne s’estimerait pas satisfait de la qualité des offres établies par les FilmMakers inscrits sur le site, étant précisé que le choix final des prestataires par le Client appartient toujours, de manière discrétionnaire, au Client et à lui seul.

Film2B s’engage cependant expressément à ce que le Client, suite à la publication de son brief, reçoive à minima 3 offres de la part de FilmMakers, étant précisé que si cela ne devait pas être le cas Film2B s’engage à rembourser au Client l’intégralité des montants qu’il aura versés.

5.1.2. Réception, analyse et publication des briefs du Client

 

Film2B s'engage à traiter les briefs publiés par les Clients dans les meilleurs délais, le délai moyen de traitement (donné à titre strictement indicatif étant de deux jours ouvrés complets).

Lors de la phase d’analyse du brief transmis par le Client, Film2B s’engage à apporter le plus grand soin à vérifier la clarté des besoins exprimés par le Client, de telle sorte que le brief puisse être clairement compréhensible et exploitable par les FilmMakers qui seront susceptibles de les étudier à leur tour.

Si la rédaction du brief, telle qu’effectuée initialement par le Client, était incomplète ou manquait de clarté, Film2B s’engage à conseiller le Client, par toute voie de communication (courriels, téléphone, etc.) afin de procéder aux modifications que Film2B estimerait utiles et pertinentes.

Une fois le brief validé par le Client, Film2B procèdera à la publication du brief sur la plateforme.

Le brief du Client sera ainsi publié sur la plateforme jusqu'à épuisement du délai convenu par le client (onglet « recevoir les propositions au plus tard le »).

En cas d’absence d’offre de la part d’un FilmMaker, dans ce délai, et en accord avec le client, Film2B se réserve le droit de renouveler la publication pour une nouvelle période.

5.1.3. Analyse et délivrance des offres

 

Film2B s'engage, une fois les obligations du Client remplies en terme de paiement, à mettre à disposition du Client l’ensemble des offres qui auront été émises par les FilmMakers.

Dans ce cadre, Film2B se réserve le droit de supprimer les offres non cohérentes, contradictoires ou insuffisantes en provenance des FilmMakers, et s’engage à procéder, avant toute transmission au Client, à une étude des offres en question quitte à présenter aux FilmMakers toutes remarques utiles en cas de besoin.

Film2B s'engage à porter une analyse neutre et objective vis à vis de tous les FilmMakers.

Des remarques seront dans ce cadre exprimées par Film2B en fonction de critères pré-définis, lesdits critères étant exprimés comme suit :

  • Cohérence technique et artistique vis à vis du brief
  • Faisabilité technique
  • Originalité
  • Références du FilmMaker
  • Compétences techniques
  • Moyens techniques à disposition
  • L'analyse finale délivrée au Client s'effectuera de la manière suivante :
  • crédible
  • peu crédible

A cet égard il est précisé que les offres resteront en ligne pour une durée maximum de 60 jours à compter de la date limite de réception des propositions indiquée à l’onglet « recevoir les propositions au plus tard le ».

Pour le cas où le Client se désintéresserait de son projet, et laisserait expirer le délai de 60  jours ci-avant indiqué, Film2B se dégage de toute responsabilité envers les FilmMakers pour le cas où cela engendrerait l’abandon définitif du projet de film.

5.1.4. Déontologie

 

Film2B s'engage à observer une absolue discrétion sur l’ensemble des éléments qui lui seront transmis soit par le Client soit par le FilmMaker, et notamment quant aux contenus intellectuels, industriels et concurrentiels.

Les données stockées n'auront pas d'autre fin que le traitement statistique et technique en vue de l'amélioration des services. Aucune donnée ne sera échangée, revendue ou confiée à un tiers.

Les offres émises aux Clients, qui n'auront pas reçu de suite favorables deviendront inaccessibles et retirées des Tableaux de bord des Clients. Seul le FilmMaker, propriétaire de l'offre en question, y aura accès à des fins de ré-exploitation.

Enfin, dans le cadre de l’exécution de ses prestations et en particulier s’agissant des conseils qu’il sera amené à donner aux Clients relativement au choix des offres qui lui seront soumises par les FilmMakers, Film2B s'engage à ne favoriser aucune entité et à conserver une stricte neutralité et indépendance dans le cadre de ses missions de conseil.

5.1.5. Outils de communication mis à disposition des Utilisateurs

 

Ainsi qu’il l’a été indiqué précédemment, l’intervention « active » de Film2B prend fin à partir du moment où le Client et le FilmMaker confirment tous les deux, par une validation en ligne, leur souhait de contractualiser ensemble la phase de production du film.

Ceci étant, même si les obligations de Film2B, en terme de conseils, cessent à partir de ce moment-là, puisque concernant la phase de production Film2B devient un tiers au contrat qui va naître entre le Client et le FilmMaker, ces-derniers peuvent encore, par la suite, utiliser certaines fonctions du site Film2B.

Non seulement les Utilisateurs peuvent en effet, à tout moment, jusqu’à la « livraison » du film par le FilmMaker et  sa publication sur le site, utiliser les services « Foire aux Questions » et « blog », mais également bénéficient-ils d’outils de communication spécifiques offerts par le site.

A ces fins, une page privée et dédiée au projet sera créée sur la plateforme Film2B.

Cette page possédera un chat dédié ainsi qu'un système de validation par maquette en ligne (qui pourra potentiellement être sous traitée à tout autre prestataire).

Cet outil permettra au Client et au FilmMaker d’échanger s’ils le souhaitent concernant la phase de production du film (échanges concernant le scénario, la maquette, etc.).

Cet outil étant mis à disposition des Utilisateurs de manière gratuite (prestation incluse dans le forfait de base souscrit par le Client, Cf. article 3) il est bien entendu que le Client et le FilmMaker ne sauraient en rien engager la responsabilité de Film2B en cas de défaillance temporaire des outils de communication en question.

5.1.6. Assistance

 

Film2B s'engage mettre à disposition des utilisateurs une Foire Aux Questions pour résoudre les problèmes courants.

L'assistance technique reste joignable à partir du formulaire de contact.

Film2B s'engage à répondre dans des délais raisonnables aux questions qui lui seront posées dans ce cadre mais ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages engendrés par les problèmes techniques éventuellement rencontrés par les utilisateurs.

5.1.7.Centre d’aide et blog

 

S’agissant des actions, contenus, informations ou données d’utilisateurs, Film2B ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable des publications des utilisateurs du site au sein des rubriques Foire Aux Questions ou du blog.

De même, Film2B  ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des avis et opinions et de tous propos quelconques figurant dans les rubriques Foire Aux Questions ou du blog, si lesdits avis ou opinions n’émanent pas de Film2B, Film2B n’exerçant aucun contrôle sur les publications des utilisateurs au sein de la rubrique Foire Aux Questions ou du blog.

Pour le cas où une publication contreviendrait aux droits, intellectuels notamment, de quelque personne, physique ou morale, que ce soit, ou causerait un préjudice particulièrement grave, susceptible d’être pénalement sanctionné, à celle-ci, il lui appartiendrait de le faire savoir, tout élément utile à l’appui, à Film2B.

En pareille hypothèse, et sous réserve de contrôle du caractère sérieux de ladite requête, Film2B s’engage à procéder aux diligences appropriées afin de mettre un terme à la publication litigieuse, en supprimant purement et simplement celle-ci, ou en procédant aux suppressions partielles nécessaires.

En outre, il est précisé que Film2B ne saurait en aucun cas être responsable du contenu des sites internet référencés sur le site par voie de liens hypertextes mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Film2B n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.

5.1.8. Fourniture de services

 

Afin de fournir aux utilisateurs les services objets des présentes conditions générales Film2B met à disposition de ceux-ci diverses fonctionnalités disponibles sur son site web et ce de manière continue, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et 365 jours par an, de telle sorte que lesdits services puissent être accessibles en permanence.

Toutefois, Film2B ne saurait être tenu pour responsable d’interruptions temporaires de ces fonctionnalités, et notamment en cas de force majeure, d’interruptions momentanées du service en cas d'interruption des services informatiques, d'électricité ou des télécommunications, ou pour les cas où ces interruptions sont rendues nécessaires par les diverses interventions de maintenance technique nécessaires au bon fonctionnement du site.

Notamment, demeurant le fait que les utilisateurs admettent connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet, il est rappelé que Film2B ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité temporaire de l’accès à l’un quelconque des services proposés par le site.

Le site Film2B utilise la technologie Python et Javascript, et est présenté en HTML et CSS et ne saurait être tenu responsable des erreurs typographiques ou inexactitudes apparaissant sur le site, ou quelque dommage subi résultant de son utilisation.

Film2B se réserve le droit  d’accéder, de conserver et de divulguer toute information qu’il estimera raisonnablement nécessaire pour :

  •  satisfaire à toute loi ou réglementation applicable,
  •  faire respecter les présentes conditions d’utilisation,
  •  détecter, prévenir la fraude, les questions de sécurité ou techniques,
  •  répondre aux demandes d’assistance des utilisateurs,
  •  protéger les droits, la propriété ou la sécurité de tous.

En aucun cas Film2B ne saurait être tenu pour responsable d’une éventuelle perte de données (fichiers, documents ou tout support) que les Utilisateurs auraient publié en ligne, ni d’une éventuelle divulgation en cas de piratage du site.

Les fichiers échangés sur la plateforme Film2B, même s'ils venaient à être cryptés, ne peuvent en effet être totalement et parfaitement protégés et prétendus inviolables.

Les utilisateurs sont en conséquence invités à conserver tout fichier et tout document mis en ligne sur le site.

Enfin, il est expressément indiqué que Film2B ne saurait être tenu pour responsable de l’accès, du contenu et de l’utilisation des sites Internet tiers référencés par des liens, y compris de manière non limitative, la collecte de données personnelles, ou l’installation de cookies.

L’utilisateur assume tous les risques liés à l’accès à ces sites tiers référencés par des liens.

5.2. Responsabilité et engagements communs des utilisateurs

 

Chaque utilisateur du site s’engage à ne pas utiliser les services du site à des fins autres que celles prévues dans les présentes conditions générales.

Chaque utilisateur sera tenu responsable de l’ensemble de ses activités et publications sur le site, et du contenu des échanges qu’il pourra avoir, via le site, avec tout autre utilisateur.

Chaque utilisateur s’engage :

  • s’il s’agit d’une personne physique, à être majeur, et en capacité de s’engager pour son propre compte, ou pour celui de la personne morale pour laquelle il s’inscrit, dont il veillera à mentionner les coordonnées précises,
  • s’il s’agit d’une personne morale, à être en capacité juridique de s’engager,
  • à faire preuve d’une parfaite loyauté envers les autres utilisateurs, et notamment dans le cadre de ses déclarations s’agissant de la rédaction des briefs (s’agissant du Client) et dans la rédaction des offres (s’agissant du FilmMaker),
  • à répondre dans les meilleurs délais aux avis et demandes relatives à son contenu,
  • à s’abstenir de permettre à un tiers quelconque d’intervenir à sa place sur le site,
  • à être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à toute publication émanant de sa part sur la plateforme (texte, images, ou tout support média), dégageant Film2B de toute responsabilité en cas de revendication quelconque par un tiers,
  • à ne pas violer les droits de tout tiers et notamment les droits relatifs à des brevets, marques, secret commerciaux, droits d’auteurs et de propriété intellectuelle quelconque, etc
  • à s’abstenir de tout acte illégal, diffamatoire, trompeur, frauduleux, injurieux ou attentatoire à la vie privée et aux droits d’autrui,
  • à veiller à ne pas introduire sur le site des virus informatiques ou tout autre code informatique, des fichiers ou des programmes qui seraient conçus ou destinés à interrompre, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, équipement matériel, ou les télécommunications ou d’endommager ou obtenir un accès non autorisé à un système, données, mot de passe ou d’autres informations,
  • à veiller à ne pas imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée aux infrastructures du site, à ne pas interférer avec le bon fonctionnement des services ou des activités menées sur les services, à ne pas contourner ou tenter de contourner les mesures mises en place par Film2B pour prévenir ou restreindre l’accès aux services (ou d’autres comptes, systèmes informatiques ou réseaux connectés aux services),
  • à s’abstenir d’utiliser tout logiciel manuel ou automatisé, dispositifs ou d’autres procédés « crawl » ou « spider » sur chaque page du site,
  • à s’abstenir de récupérer indûment tout contenu du site,
  • à s’abstenir de (directement ou indirectement) déchiffrer, décompiler, désassembler ou tenter par toute autre voie de copier le code source ou des algorithmes de toute partie des services du site, de modifier, traduire, ou créer des œuvres dérivées de toute partie des services du site,

5.3. Responsabilité et engagements du Client

 

5.3.1. Rédaction et modifications du brief

 

Le Client s’engage à remplir via le formulaire en ligne le « brief Client », et s’engage dans ce cadre à fournir au site un maximum d'informations, s’engageant sur la véracité de ces informations et sur la sincérité de ses déclarations.

Le Client s’engage notamment à être en mesure de pouvoir faire face aux dépenses liées à la production du film correspondant au budget dont il affirmera disposer à ces fins à l’occasion de la rédaction de son brief.

En aucun cas la responsabilité de Film2B ne pourra être engagée du fait des indications erronées qui figureraient au sein du brief rempli par le Client, Film2B n’étant en rien en mesure de juger de la pertinence des précisions factuelles apportées par le Client, pas plus que du budget annoncé.

L’attention du Client est portée sur le fait que son brief fera office de cahier des charges définitif pour la réalisation de la production et que le brief ne pourra plus être modifié après acceptation du FilmMaker, sauf convention contraire expresse ultérieure entre le Client et le FilmMaker.

L’attention des Clients doit ici être portée sur le fait que plus ils donneront d’informations précises dans la rédaction de leurs briefs, plus les FilmMakers seront en capacité de répondre avec précision, mais que plus ses demandes seront complexes, moindres seront ses chances d’obtenir d’offres de la part des FilmMakers.

Film2B se réserve le droit de valider ou non le brief remplit par le Client.

En cas de refus, Film2B contactera le Client via la plateforme, par email, téléphone ou sms afin que ce dernier apporte des modifications, modifications qui pourront le cas échéant être effectuées avec le concours de Film2B.

Après publication, le brief pourra être modifié, à la demande du Client, à certaines conditions :

En réponse à des demandes de FilmMakers, et après autorisation de Film2B,

Dans le but d'augmenter le nombre de réponses (en réduisant les contraintes et/ou objectifs), et après validation de Film2B,

En cas d’erreurs, d’informations erronées (argumentées par le Client), et après validation de Film2B.

5.3.2. Règlements et souscription aux options proposées par le site

 

Le Client s’engage, dans le cadre de son obligation générale de loyauté envers les autres utilisateurs, à déclarer de manière loyale à Film2B le montant du budget qui sera alloué au film, et également à prévenir Film2B, y compris après le terme de la période d’intervention de Film2B, s’il devait advenir que le budget initialement prévu au sein du brief soit dépassé dans le cadre de la phase de production du film.

5.3.3. Réception et choix des offres

 

Le Client sera contacté via email, sms ou tout autre moyen de communications par Film2B qui lui transmettra, suite à la publication de son brief, les offres proposées par les FilmMakers.

Le Client pourra consulter lesdites offres via la plateforme Film2B via le Tableau de bord du Client.

En cas de problème technique temporaire, Film2B se réserve le droit de communiquer au Client les offres par d'autres moyens

S’agissant de la sélection des offres, le Client consulte les différentes offres via son Tableau de bord dans la rubrique portant le titre de son film.

Lorsqu'une offre l’intéresse, il peut la mentionner d'une étoile. L'offre est alors automatiquement ajoutée dans la rubrique « Offres préférées ».

A la fin de cette phase de consultation des offres, le client devra restreindre sa sélection à 5 offres maximum, et valider son choix qui sera transmis pour analyse à Film2B.

Une fois la sélection ainsi réalisée, le Client procédera à son choix parmi les offres ainsi sélectionnées.

5.3.4. Validation de l’offre et choix du FilmMaker

 

Le choix du FilmMaker appartient toujours, et uniquement, au Client, qui demeurera libre de contracter par la suite, dans les conditions qu’il jugera pertinentes, avec le FilmMaker choisi par ses soins.

Le Client conservera toujours le droit de ne pas suivre les recommandations et conseils qui lui auront été donnés par Film2B.

Une fois le choix du Client effectué, la mise en relation s'effectuera de la manière suivante : de son côté, le FilmMaker sera averti par notification, selon les critères qu'il aura choisi, du fait que son offre a été retenue par le Client ; de son côté, le Client, via une commande sur son Tableau de bord, autorisera le FilmMaker à entrer en contact avec lui et s'engagera à lui fournir l’ensemble des informations nécessaires au bon déroulement de la phase contractuelle qui s’amorcera alors entre eux, phase à laquelle Film2B sera totalement étrangère d’un point de vue juridique, puisqu’il s’agira de la phase de production du film, dans laquelle Film2B n’a pas vocation à intervenir.

A partir de là, Film2B n’interviendra plus de manière active, si ce n’est pas la mise à disposition d’outils de communication destinés à faciliter les échanges entre le Client et le FilmMaker concernant la phase de production du film (Cf. article 5.1.5.)

5.4. Responsabilité et engagements du FilmMaker

 

5.4.1. Sélection des offres

 

Le FilmMaker s'engage à ne sélectionner et à ne répondre qu’aux briefs relatifs à des projets qu’il est capable de réaliser dans les meilleures conditions (en terme de savoir-faire, de compétence, de disponibilité, etc.)

Le FilmMaker s'engage à mettre tous les moyens nécessaires en oeuvre pour pouvoir répondre aux briefs en question et surtout pour pouvoir assurer, si son offre est ultérieurement choisie par le Client, la parfaite production du film en question.

Le FilmMaker déclare posséder les habilitations d'usage, obligatoires, les assurances et les garanties financières nécessaires pour la bonne exécution de la production.

A ce titre, le FilmMaker s’engage à fournir sur son profil privé (consultable par Film2B uniquement à des fins de validation) des documents demandés tels que : attestation d'assurance en cours de validité, extraits Kbis, et autres justificatifs.

5.4.2. Rédaction des offres

 

Les offres présentées par les FilmMakers sont rédigées, et transmises aux Clients, sous l’entière responsabilité de leurs auteurs, à savoir les FilmMakers eux-mêmes.

Le FilmMaker s’engage en conséquence à déclarer sincères l’ensemble des éléments figurant dans ses offres, et s’assure que ces éléments de réponse sont en cohérence avec ses propres moyens.

Dans ce cadre, le FilmMaker s’engage à préciser de manière claire et précise les modalités techniques et pratiques d'exécution envisagées s’agissant de la production des films en question.

Film2B ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité, vis-à-vis du Client, en cas de manquements du FilmMaker que ce soit dans cette phase ou que ce soit dans la phase, ultérieure, de production du film.

5.4.3. Acception de missions

 

Le FilmMaker sera averti par notification, selon les critères qu'il aura choisis, du fait que son offre a été retenue par le Client.

Le FilmMaker confirmera alors, en ligne, via une commande sur son Tableau de bord qu’il accepte d'être le prestataire final du Client concernant la production du film.

La fonctionnalité lui permettra alors d’entrer directement en contact avec le Client, pour lequel il s'engage alors à produire le film dans le respect des éléments figurant dans le brief client – qui vaudra cahier des charges – et dans l’offre qu’il aura établie.

Une fois la validation faite par le FilmMaker, une page privée et dédiée au projet est créée sur la plateforme Film2B.

A ce stade, le FilmMaker ne pourra plus renoncer à l’offre qu’il aura présentée, sauf à engager sa responsabilité, vis-à-vis du Client et vis-à-vis de Film2B, lesquels pourront, le cas échéant, solliciter réparation du préjudice que cette renonciation leur aura causée.

En confirmant ainsi sa volonté de réaliser les prestations prévues dans l’offre qu’il aura formulée, le FilmMaker déclare posséder les habilitations d'usage, obligatoires, les assurances et les garanties financières nécessaires pour la bonne exécution de la production projetée.

Film2B ne saurait engager sa responsabilité pour tout manquement, ou fausse déclaration, du FilmMaker.

Il appartiendra alors au FilmMaker de se rapprocher selon les modalités de son choix, du Client, afin de définir avec lui, sous sa propre responsabilité,  les modalités exactes – et notamment les modalités financières précises – de la relation contractuelle qui va dès lors s’engager directement entre eux, sans que Film2B n’intervienne en rien à ce stade.

Toutes les transactions financières (d'acompte, de solde) l'émission de devis, de bons de commandes, de factures etc. seront réalisés entre eux ; sans l'intermédiaire de Film2B, qui ne pourra en être inquiété.

Il est ici rappelé que Film2B ne saurait être engagé à la place du FilmMaker s’agissant de cette nouvelle phase du projet qui débutera alors, et qui consistera en la production effective du projet à savoir la production du film.

Film2B ne saurait en particulier être tenu pour responsable de la non réalisation du film et ce pour quelques raisons que ce soit.

5.4.4. Paiement de la commission

 

A compter de cette confirmation d’acceptation en ligne de la mission par le FilmMaker, celui-ci sera redevable de la commission prévue à l’article 3 des présentes à Film2B.

Dès que ladite confirmation aura été formalisée en ligne, Film2B adressera au FilmMaker la facture correspondant à cette commission, facture qui devra être réglée dans un délai de 30 jours maximum par le FilmMaker après réception de l’acompte du Client.

Le FilmMaker s’engage, dans le cadre de son obligation générale de loyauté envers les autres utilisateurs, à prévenir Film2B, y compris après le terme de la période d’intervention de Film2B, s’il devait advenir que le budget initialement prévu au sein du brief soit finalement dépassé dans le cadre de la phase de production du film.

ARTICLE 6

DROITS DE PROPRIÉTÉ

6.1. Droits sur le site

 

Tous les contenus publiés sur le site (et notamment marques, logos, bases de données, documents, textes, graphiques, dessins, photographies, fichiers audio, fichiers vidéo, circuits numériques, etc.) étant protégés par des droits de propriété intellectuelle, toute reproduction partielle ou totale ainsi que toute utilisation sont rigoureusement interdites, sauf à avoir été expressément et préalablement autorisées par écrit par Film2B.

Toute exploitation non autorisée du site ou d’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété intellectuelle.

6.2. Droits sur le projet de film objet de la plateforme

 

Il est convenu que le Client et le FilmMaker cèdent à titre gracieux à Film2B et ses ayants-droits les droits patrimoniaux sur l'oeuvre objet de la plateforme (droits de représentation et de reproduction, en totalité ou partiellement, issues de la mise en relation Film2B, étant précisé que le FilmMaker conservera ses droits moraux sur l’œuvre.

Il est entendu que le client obtient, de fait, du FilmMaker la jouissance paisible sur les droits patrimoniaux en question.

Il est entendu que le FilmMaker n'inquiétera ni Film2B, ni le Client quant aux droits d'auteur relatifs à la production du film (de l'oeuvre) vis à vis de tiers qu'il aurait engagés le cas échéant pour la réalisation et la fourniture d'éléments composant la dite oeuvre.

Il est entendu que ni Film2B ni le Client ne pourront posséder les droits moraux, inaliénables, appartenant au FilmMaker, sur l’'œuvre dont il sera le créateur (droits de rectification, modifications, transformations etc.)

Annexe : cf. article blog Film2B : Droit moral et droit patrimonial > http://blog.film2b.com/droit-moral-et-droit-patrimonial/

Dans ce cadre, Film2B se réserve le droit de publier les oeuvres (les films et productions) qui auront été réalisés par l’intermédiaire du site, sur ledit site, ainsi que sur ses domaines et sous-domaines, sur les domaines et sous-domaines de la société U FILM IT, propriétaire du site, ainsi que sur tous supports de son choix tels que ceux permis par les réseaux sociaux (ex. Twitter, Facebook, Google+ etc.), ou sur tout support de communication de son choix (ex. newsletter, flyer, publicités etc.).

De la même manière, tout support complémentaire, transmis via la plateforme, lors de la production de l'oeuvre, pourra être utilisé à des fins de communication par Film2B (ex. photographies de making of, extraits de scénario etc.).

Film2B se réserve enfin le droit de faire mention des noms et coordonnées du Client et du FilmMaker dans la cadre de ce type d’utilisations des œuvres.

ARTICLE 7

COLLECTE DE DONNÉES ET COOKIES

Les données nominatives relatives à l’Utilisateur et recueillies par Film2B ou ses partenaires contractuels pour les besoins de la fourniture du service sont traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Certaines des données demandées à l’Utilisateur, signalées comme telles, sont obligatoires pour traiter et exécuter les commandes, les autres sont facultatives mais utiles pour connaître les Utilisateurs et améliorer les services qui peuvent être proposés sur le site.

Afin d’améliorer et de personnaliser les services, Film2B se réserve le droit d’utiliser des « cookies » (petits fichiers de données ayant pour but de garder des traces de la connexion de l’utilisateur).

Dans ce cadre Film2B pourra accéder à ces données et les enregistrer pendant les visites de l’utilisateur sans qu’elles soient destinées à l’identifier.

Comme tout internaute a la possibilité de modifier la configuration personnelle de son navigateur pour empêcher l’enregistrement des cookies, il est indiqué que l'acceptation des cookies par l’Utilisateur est indispensable pour permettre une bonne utilisation du site, de sorte que les Utilisateurs sont invités à accepter les cookies, sauf à assumer toute responsabilité des conséquences qui en résulteraient.

L’Utilisateur accepte de recevoir de la part de Film2B et de ses partenaires ou ayant-droits, sur l’adresse e-mail ou numéro de téléphone qu’il a déclaré lors de l’inscription, des informations relatives à l'utilisation, des offres commerciales, des offres en provenance des partenaires de la société U FILM IT, propriétaire du site.

L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement cette boîte aux lettres afin de prendre connaissance des éventuels messages d’information dont il est destinataire.

ARTICLE 8

CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être annulée pour quelque cause que ce soit, il est stipulé que seule la clause en question sera annulée, les présentes conditions générales d’utilisation demeurant valables pour le surplus.

ARTICLE 9

LÉGISLATION APPLICABLE ET COMPÉTENCES TERRITORIALES

En cas de difficultés ou de différend entre Film2B et un utilisateur, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit des présentes conditions générales.

Si la difficulté venait à perdurer, il doit être précisé que les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître relativement à l’application ou l’interprétation de celles-ci relèvera de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire de TOULOUSE, FRANCE.

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